les colléctivités locales:
Les collectivités locales sont, selon la constitution du 7 octobre 1976 : "les régions, les préfectures et les provinces, et les communes". Elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. On dénombre 16 régions, 24 préfectures, 44 provinces et 1547 communes.
la déconcentration de l'état :
Les caïdats :
Le caïd est l'agent d'autorité au niveau de la commune. Il désigné par l'Etat, est chargé du maintien de l'ordre public et dispose de la qualité d'officier de police judicaire (il intervient aussi dans les domaines suivants : droit d'association, rassemblements publics et presse, syndicats professionnels, élections…).
Les cercles et les districts :
Héritage du protectorat français, le cercle est, en milieu rural, un rassemblement de caïdats. Le super-caïd est à la tête du cercle. En milieu urbain l'équivalent du cercle est le district, dirigé par un Pacha, qui rassemble plusieurs arrondissements urbains (l'équivalent des caïdats)
Les provinces ou préfectures :
Elles regroupent les cercles et les districts. Le gouverneur est le représentant de l'Etat, l'organe moteur de la collectivité préfectorale ou provinciale et un pivot de l'organisation territoriale marocaine.
Les wilayas :
Crée en 1984, la wilaya est un échelon de coordination inter-préfectoral mais n'est encore régie par aucun texte juridique. Il existe une wilaya par région. Le wali est en même temps le gouverneur de la préfecture chef-lieu de région ; il est l'exécutif de la communauté urbaine, le coordinateur des interventions de l'Etat, l'ordonnateur du conseil régional, et il dispose du pouvoir d'actionner les unités composant les différentes forces de l'ordre.
les régions:
Instituée en 1971 comme simple circonscription territoriale de planification économique et d'aménagement du territoire, la région est érigée en collectivité locale en 1992. Le Dahir de 1997 en fixe l'organisation. On compte actuellement 16 régions.
1. Le conseil régional :
Le conseil régional est élu au suffrage indirect à partir de plusieurs collèges de base:représentants des communes, des préfectures et des provinces, représentants des chambres professionnelles et représentants des salariés. Des membres du parlement assistent aussi aux réunions du conseil régional.
Le conseil exerce trois types de compétences :
a) des compétences propres :
- Il vote le budget et approuve les comptes administratifs
- Il élabore le plan d'aménagement du territoire ainsi que le plan de développement économique et social en accord avec le plan national.
- Il promeut toutes les actions en matière économique (emploi, formation professionnelle, implantation de zones industrielles etc), de protection de l'environnement, de gestion des ressources hydriques, d'activités socioculturelles et de sport
- Il décide de la participation aux entreprises d'économie mixte d'intérêt régional
- Il fixe le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des impôts perçus à son profit
b) des compétences transférées par l'Etat:
- La réalisation et l'entretien d'infrastructures (hôpitaux, écoles, universités)
- La formation des agents et des cadres des collectivités locales
- Les équipements d'intérêt régional
c) des compétences consultatives :
La région est consultée sur toute une série d'activités. Notamment, le conseil régional propose la création et les modes d'organisation et de gestion des services publics régionaux, donne son avis sur les politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme et leurs instruments, propose les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la région lorsque celles ci dépassent le cadre des compétences de ladite région.
2. Le président de région et le wali : un exécutif bicéphale:
Le conseil régional élit parmi ses membres, pour une durée de trois ans renouvelable, un président et plusieurs vice-présidents qui forment le bureau du conseil. Le président exerce la police des séances, établit l'ordre du jour et convoque les conseillers.
Le wali, gouverneur de la préfecture chef-lieu de région, est le représentant de l'Etat. Il exécute les délibérations du conseil et à ce titre :
- Il procède aux actes de vente, de location, d'acquisition et conclut les marchés de travaux.
- Il exécute le budget et établit le compte administratif (qui doit être voté par le conseil régional mais peut être rejeté par le gouverneur)
- Il prend des arrêtés à l'effet d'établir les taxes, redevances et droits divers
Le wali est tenu d'informer régulièrement le président de la mise en œuvre des délibérations du conseil régional. Le président peut adresser une demande d'explication au wali si le conseil estime que les mesures d'exécution ne sont pas conformes à ses délibérations. Si au bout d'un délai de 8 jours, le conseil régional n'a pas reçu de réponse ou juge celle-ci non satisfaisante, il peut adopter à la majorité absolue de ses membres une motion à ce sujet adressée au Ministre de l'Intérieur qui dispose d'un délai de 3 mois pour y répondre. A défaut de réponse le conseil régional peut saisir le tribunal administratif.
3. Les ressources
Le financement des régions est assuré à l'aide de :
- la fiscalité propre:
(taxe additionnelle de 5 à 10% sur la taxe d'édilité, taxe additionnelle sur les contrats d'assurance, taxe sur les exploitations minières, sur les services portuaires etc)
- les produits des impôts ou parts d'impôts affectés par l'Etat
(part de l'impôt sur les sociétés, part de l'impôt général sur le revenu)
- recettes diverses (subventions accordées par l'Etat, fonds de concours, revenu du patrimoine…)
- les ressources provenant du Fonds de Péréquation et de Développement Régional
4. Le contrôle de l'Etat : les mécanismes de tutelle
Comme pour les communes, préfectures et provinces le contrôle est exécuté par l'autorité de tutelle, soit le Ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, il existe un contrôle juridictionnel propre aux régions, les tribunaux administratifs, qui ont le pouvoir de trancher dans certains cas en lieu et place de l'autorité administrative (en cas de refus d'approbation par l'autorité de tutelle des délibérations du conseil soumises à l'approbation préalable, le conseil peut par exemple saisir le tribunal).
Des Cours Régionales des Comptes, crées par la constitution de 1992, contrôlent les comptes et la gestion financière de la région et de ses groupements.
les préféctures et les provinces:
Les préfectures et les provinces sont régies par le Dahir du 12 septembre 1963. La notion de préfecture est attribuée aux ensembles urbains et celle de province aux circonscriptions plutôt rurales.
1. L'assemblée préfectorale ou provinciale :
L'assemblée préfectorale ou provinciale, organe délibérant de la collectivité, est élue au suffrage indirect parmi un collège des conseillers communaux et un collège des chambres professionnelles. Elle élit un bureau (composé d'un Président, d'un vice Président, d'un rapporteur du budget et d'un secrétaire) mais reste sous la tutelle du gouverneur, représentant de l'Etat et pivot de l'administration territoriale marocaine, qui est l'organe exécutif de la collectivité.
L'assemblée dispose d’une compétence générale pour régler les affaires de la préfecture/province. Ses attributions sont essentiellement d'ordre économique et social. On distingue deux types de compétences:
- les compétences délibérantes : le budget et les finances, les emprunts, la fixation du mode d'assiette des impôts, des taxes, des tarifs et des règles de perception des redevances, la concession et l'affermage des services, la création et la gestion de services publics préfectoraux ou provinciaux, le développement économique…
- les compétences consultatives qu'elle exerce soit à la demande des autorités centrales soit de sa propre initiative.
2. Le gouverneur:
Le gouverneur exerce les attributions suivantes :
- Il est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée,
- Il élabore le budget et prépare les programmes d'équipement à soumettre au vote de l'assemblée,
- Il exécute le budget,
- Il conserve et gère les biens de la préfecture/ province,
- Il procède aux actes de vente, d'acquisition, d'échange et de partage,
- Il passe des contrats et conclut des marchés de travaux de fournitures et de prestations de service,
- Il établit en accord avec le président de l'assemblée l'ordre du jour,
- Il représente la collectivité en justice.
3. Les ressources:
Comme au niveau communal, le financement des préfectures et des provinces est assuré à l'aide de :
- recettes propres (impôts et taxes : taxe sur les permis de conduire, taxe de vérification des véhicules, taxe sur la vente des produits forestiers).
- subventions de l'Etat : part du produit de la TVA
- emprunts
4. Le contrôle de l'Etat:
- le contrôle d'opportunité : exercé par le Ministre de l'Intérieur, il porte essentiellement sur les délibérations financières ainsi que sur celles relatives à la création et aux modes de gestion des services publics
- le contrôle de légalité sur les autres délibérations (ce contrôle est exercé par le gouverneur qui peut demander la suspension d'une délibération par rapport motivé au Ministre de l'Intérieur).
5. La coopération inter préfectorale et intercommunale :
Les préfectures et les provinces peuvent se constituer en syndicats de la même façon que les communes.
les communes: La charte communale: Version française ::: Version arabe ( PDF, télécharger adobe reader)
Les communes sont régies par le Dahir du 30 septembre 1976. Au nombre de 1547, elles se divisent en 249 communes urbaines et 1298 communes rurales.
1. Le conseil communal:
Le conseil communal est l'organe délibérant de la collectivité ; il élit un président qui est l'organe exécutif de la commune. Les membres du conseil communal sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. Le bureau du conseil est élu par le conseil ; il se compose du président et de plusieurs adjoints.
Le conseil communal dispose d'une compétence générale pour gérer toutes les questions d'intérêt communal. Il exerce notamment les attributions suivantes :
-  Il vote le budget de la commune,
- Il définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations prises au plan national,
-  Il décide de la création et de l'organisation des services publics communaux et de leur gestion,
-  Il décide de la participation à des sociétés d'économie mixte d'intérêt communal ou intercommunal,
-  Il gère la planification, la réalisation et la gestion des projets à caractère local (notamment les projets relatifs à l'assainissement liquide et solide)
2. Le président du conseil communal :
Le président du conseil communal est élu par les membres du conseil pour une durée de 6 ans.
Il est l'administrateur de la commune, l'organe exécutif du conseil communal et le principal animateur de la vie communale. Il est aussi investi de certains pouvoirs qu'il exerce pour le compte de l'Etat.
En sa qualité d'exécutif communal, le président est chargé de :
- l'exécution des décisions du conseil
- l'établissement des taxes, impôts et redevances conformément aux délibérations du conseil
- l'administration des biens communaux
- l'exécution du budget et l'établissement des comptes administratifs
- la direction des services communaux
- la représentation de la commune en justice
En tant que représentant de l'Etat, il exerce les pouvoirs de police administrative et est investi de la qualité d'officier d'état civil.
A noter : Le caïd, agent d'autorité locale désigné par l'Etat, est chargé du maintien de l'ordre public et dispose de la qualité d'officier de police judicaire (il intervient aussi dans les domaines suivants : droit d'association, rassemblements publics et presse, syndicats professionnels, élections…).
3. Les ressources :
Les communes disposent d'un budget propre dont le financement est assuré par :
- des ressources fiscales (taxes locales dont la taxe d'édilité, la taxe sur les opérations de construction, la taxe d'abattage etc). Les communes déterminent les modalités d'assiette, le recouvrement et la fixation des taux de certains impôts et taxes, dont certains sont réservés aux communes urbaines. A noter la grande différence de répartition de l'apport de la fiscalité communale entre les communes urbaines et rurales, 85% environ du produit de la fiscalité locale bénéficiant aux communes urbaines.
- des produits d'impôts ou parts d'impôts affectés par l'Etat : depuis 1985 les subventions forfaitaires ont été remplacées par l'attribution d'une part de 30 % du produit total de la TVA. Cette nouvelle recette a représenté en 1997 à peu près 5 milliards de dirhams, soit près de 34% du budget total des collectivités locales. Une première masse de 70% est affectée comme suit : préfectures et provinces 20%, communes rurales 20%, et communes et communautés urbaines 30%. Depuis 1996, cette somme est divisée en trois types de dotations : une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation sanctionnant l'effort fiscal. Une deuxième masse de 30% est destinée aux charges transférées (15%) - c'est à dire les dépenses mises à la charge des collectivités locales à partir de 1990 dans les domaines de l'éducation, de la santé, des équipements agricoles etc - aux dépenses à caractère intercommunal (10%) - notamment les schémas directeurs, l'urbanisme, l'organisation de colloques et séminaires - et aux réalisations et dépenses d'urgence, conjoncturelles et à caractère exceptionnel (5%). Cette deuxième masse devrait pouvoir diminuer progressivement, l'objectif à terme étant de réduire ces dotations à 15%.
- des droits et redevances divers et le produit des emprunts contractés, notamment auprès du Fonds d'Equipement Communal (FEC). En 1997, les emprunts ont représenté 13% des ressources des communes et communautés urbaines et 5% des ressources des communes rurales.
Le FEC est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle de l'Etat. Il est chargé de concourir au développement des collectivités locales et de leurs groupements ; à ce titre il accorde tous concours techniques ou financiers, notamment sous forme de prêts ou d'avances pour le financement d'études et de travaux d'équipement, et assiste les collectivités locales dans l'identification, l'évaluation et le suivi de l'exécution de leurs projets. Les secteurs les plus financés par le FEC en 1997 étaient les aménagements urbains (400 M Dh), les équipements commerciaux (145 M Dh) et l'assainissement liquide (130 M Dh). Au total le FEC a prêté 1 milliard de Dh en 1997.
Toutes collectivités locales confondues, les recettes sont passées de 10 à 16 milliards de dirhams entre 1995 et 1997.
4. Le contrôle de l'Etat :
La loi prévoit un double régime de contrôle sur les actes des assemblées communales :
- le contrôle d'opportunité, régime d'approbation préalable portant sur une vaste gamme de délibérations essentiellement financières ainsi que sur la création et les différentes formes de gestion des services publics communaux.
- le contrôle de légalité, contrôle de régularité a posteriori portant sur les autres délibérations qui sont exécutoires d'office.
5. La coopération intercommunale :
- les communautés urbaines :
Créées d'office par la loi, classées dans la catégorie juridique des établissements publics territoriaux, ce sont des personnes morales de droit public, dotées de l'autonomie administrative et financière. Au nombre de 14, elles sont chargées de gérer et coordonner les affaires intéressant deux ou plusieurs communes urbaines. Leurs principales attributions sont : l'entretien des chaussées et des bâtiments publics, l'eau et l'électricité, les transports, l'assainissement, la collecte et le traitement des ordures ménagères, les espaces verts, les régies…
- les syndicats intercommunaux
Dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ils ont pour objet la réalisation d'une œuvre commune ou d'un service d'intérêt intercommunal ; financés par des versements des communes membres, des subventions de l'Etat, des emprunts etc. (au nombre de 88 en 1997)
- les régies autonomes
Les régies de distribution et de transport connaissent une période difficile avec un chiffre d'affaire et des investissements qui ont fortement chuté depuis 1994.
- les procédures contractuelles
Ce sont des formules plus simples et personnalisées pour la réalisation de projets intercommunaux ponctuels et limités dans le temps.